Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 140
| 137. | XXI. - L'article 1594 F quinquies du même code est ainsi modifié :
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| 138. | 1° Le A est ainsi rédigé : |
| 139. | « A. - À l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l'article 268 ; » |
| 140. | 2° Au début du premier alinéa du B, les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, » sont supprimés. |
| 141. | XXII. - L'article 1594-0 G du même code est ainsi modifié : |
| 142. | 1° Le A est ainsi modifié : |
| 143. | a) Le I est ainsi rédigé : |
