Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 89
| 86. | « c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; ».
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| 87. | XI. - Le II de l'article 270 du même code est ainsi rédigé : |
| 88. | « II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut-être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » |
| 89. | XII. - À l'article 278 ter du même code, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 4 du III ». |
| 90. | XIII. - L'article 278 sexies du même code est ainsi rédigé : |
| 91. | « Art. 278 sexies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : |
| 92. | « I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : |
