Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 2
| 1. | I A. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | I. - Au 1° du II de l'article 256 du même code, le mot : « meuble » est supprimé. |
| 3. | II. - L'article 257 du même code est ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. 257. - I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. |
| 5. | « 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : |
