Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Réforme des retraites

Article 9 - Alinéa 1


1.

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit :

2.

1° L'article L. 14 est ainsi modifié :

3.

a) Au II, les mots : « l'âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cinquante-deux ans » et les mots : « égale à cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « égale à cinquante-sept ans » ;

4.

b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion