Réforme des retraites
Article 4 - Alinéa 9
| 6. | 3° Le VI est ainsi modifié :
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| 7. | a) Au premier alinéa les mots : « l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au troisième alinéa du I » et la deuxième phrase est supprimée ; |
| 8. | b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : |
| 9. | « Par dérogation au précédent alinéa, la durée exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge mentionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l'âge mentionné au troisième alinéa du I l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. |
| 10. | « Les dispositions du présent VI s'appliquent également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'État. » |
