Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 54 quater - Alinéa 1
| 1. | I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le troisième alinéa de l'article L. 115-31 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ; |
| 3. | 2° Le 6° du I de l'article L. 215-1 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ». |
| 4. | II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : |
