Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 88 - Alinéa 3
| 1. | I. - L'article L. 122-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : |
| 3. | « I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets : » ; |
| 4. | 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; |
| 5. | 3° Au 1° du I, les mots : « fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise en oeuvre » ; |
| 6. | 4° Au 2° du I, les mots : « fixer des prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles » sont remplacés par les mots : « définir le cadre de mise en oeuvre » ; |
