Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

V. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

VI. - (Non modifié) L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VII. - (Non modifié) Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.