Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 83 - Alinéa 18
| 15. | IV. - (Non modifié) À l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et ».
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| 16. | V. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 17. | « Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » |
| 18. | VI. - (Non modifié) L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 19. | « Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. » |
| 20. | VII. - (Non modifié) Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011. |
