Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater - Alinéa 3
| 1. | I. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 551-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la première phrase, les mots : « le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « est réalisée et fournie à l'autorité administrative compétente » ; |
| 3. | 2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. » ; |
| 5. | 3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l'exploitant » sont supprimés. |
| 6. | II. - Après l'article L. 551-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 551-3 à L. 551-6 ainsi rédigés : |
