Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater B - Alinéa 3
| 1. | Le premier alinéa de l'article L. 515-15 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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| 2. | « L'État élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. |
| 3. | « L'État peut élaborer et mettre en oeuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003, et ajoutées à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 postérieurement à cette date. » |
