Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 ter - Alinéa 7
| 4. | « Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. » ;
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| 5. | 2° Le II est abrogé. |
| 6. | II. - Le III de l'article L. 514-1 du même code est ainsi rédigé : |
| 7. | « III. - L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. » |
| 8. | III. - Les 1° et du 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au 1° du même I et au plus tard le 1er janvier 2011. |
