Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 ter - Alinéa 6
| 3. | « I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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| 4. | « Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. » ; |
| 5. | 2° Le II est abrogé. |
| 6. | II. - Le III de l'article L. 514-1 du même code est ainsi rédigé : |
| 7. | « III. - L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. » |
| 8. | III. - Les 1° et du 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au 1° du même I et au plus tard le 1er janvier 2011. |
