Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 77 bis - Alinéa 4
| 1. | L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après les mots : « issus des collectes sélectives », sont insérés les mots : « et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, » ; |
| 3. | 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Un décret en Conseil d'État détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article. » |
