Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 73 - Alinéa 16
| 13. | « Art. L. 523-5. - Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1. »
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| 14. | II. - Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : |
| 15. | « TITRE VI |
| 16. | « PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES SUBSTANCES À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE |
| 17. | « Art. L. 5161-1. - Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. » |
| 18. | III. - (Non modifié) L'article L. 253-8 du code rural est complété par un III ainsi rédigé : |
| 19. | « III. - Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » |
