Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 72 - Alinéa 19
| 16. | IV. - Au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4453-1 ainsi rédigé :
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| 17. | « Art L. 4453-1. - Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. |
| 18. | « Ce décret se conforme aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » |
| 19. | V. - Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé : |
| 20. | « Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile est interdite. » |
| 21. | VI. - (Non modifié) Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de taux moyen d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. |
| 22. | VII. - (Non modifié) Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. |
