Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 68 - Alinéa 3
| 1. | I. - À compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
| 4. | « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires", composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : » ; |
| 5. | b) Au premier alinéa du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; |
| 6. | c) (Supprimé) |
