Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 64 bis A - Alinéa 6
| 3. | II. — L'article 83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 4. | « L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. » |
| 5. | III. — Après l'article 83 du même code, il est inséré un article 83-1 ainsi rédigé : |
| 6. | « Art. 83-1. - L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement. |
| 7. | « Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. |
| 8. | « Un décret en Conseil d'État détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. |
| 9. | « Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n ° du portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014. » |
