Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 60 - Alinéa 65
| 62. | « Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 63. | « Art. L. 219-10. - Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-8 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration. |
| 64. | « Art. L. 219-11. - L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants : |
| 65. | « 1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ; |
| 66. | « 2° Causes naturelles ; |
| 67. | « 3° Force majeure ; |
| 68. | « 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière. |
