Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 60 - Alinéa 22
| 19. | « Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
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| 20. | « Section 2 |
| 21. | « Protection et préservation du milieu marin |
| 22. | « Sous-section 1 |
| 23. | « Principes et dispositions générales |
| 24. | « Art. L. 219-6. - Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d'intérêt général. |
| 25. | « La protection et la préservation du milieu marin visent à : |
