Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés. » ;

5° L'article L. 2333-100 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-100. — Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section. » ;