Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 37 - Alinéa 12
| 9. | 2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 10. | « Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. » |
| 11. | III. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
| 12. | « Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause ». |
| 13. | « Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. » |
| 14. | IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur. |
