Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 52 bis - Alinéa 4
| 1. | L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ; |
| 3. | 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 4. | « À compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet de région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le préfet de région qui actualise le périmètre effectif du parc national. » |
