Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 44 quinquies - Alinéa 1
| 1. | Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.
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