Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 44 ter A - Alinéa 1
| 1. | I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural, les mots : « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » sont remplacés par les mots : « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique ».
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| 2. | II. - Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par le I du présent article sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. |
