Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 40 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l'environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" » ; |
| 3. | 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : |
| 4. | « Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. |
