Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 36 - Alinéa 42
| 39. | « Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
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| 40. | « Art. L. 254-12. - I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : |
| 41. | « 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; |
| 42. | « 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-2 ou par l'article L. 254-5. |
| 43. | « II. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait de s'opposer de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. |
| 44. | « III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. |
| 45. | « Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code. » |
