Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 36 - Alinéa 9
| 6. | « Art. L. 254-1. - I. - Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 7. | « 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ; |
| 8. | « 2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ; |
| 9. | « 3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits. |
| 10. | « II. - Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour son activité propre et pour l'activité de ses éventuels établissements secondaires. |
| 11. | « Art. L. 254-2. - L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : |
| 12. | « 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; |
