Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 35 - Alinéa 5
| 2. | 1° L'article 9-1 est ainsi modifié :
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| 3. | a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages » ; |
| 4. | b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : |
| 5. | « Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. » ; |
| 6. | c) Au début du second alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ; |
| 7. | d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'usine. » ; |
