Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 6 - Alinéa 5
| 2. | « - rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. »
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| 3. | II. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifiée : |
| 4. | 1° Après l'article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. 19-2. - Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé si l'autorité administrative statue sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision. |
| 6. | « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 7. | 2° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : |
| 8. | « Art. 20-1. - Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. |
