Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 31 - Alinéa 1
| 1. | Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
