Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 - Alinéa 29
| 26. | 5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires » ;
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| 27. | 6° Le troisième alinéa est ainsi modifié : |
| 28. | a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et sont ajoutés les mots : « à une date de référence fixe » ; |
| 29. | b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ; |
| 30. | 7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ; |
| 31. | 8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : |
| 32. | « L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie. |
