Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 22 bis - Alinéa 2
| 1. | La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 14-1, après les mots : « cohérence régionale et interrégionale », sont insérés les mots : « des services ferroviaires régionaux de voyageurs et » ; |
| 3. | 2° L'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l'article L. 221-2 du code de l'environnement, les autorités organisatrices des transports urbains et interurbains assurent la coordination des services de transport qu'elles organisent sur le territoire de cette agglomération. » ; |
| 5. | 3° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
