Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 22 - Alinéa 2
| 1. | I. - (Non modifié) L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est ratifiée.
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| 2. | II. - La même ordonnance est ainsi modifiée : |
| 3. | 1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ; |
| 5. | 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : |
