Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 16 - Alinéa 18
| 15. | 3° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
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| 16. | aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 17. | « À ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; » |
| 18. | a) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 19. | « Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs. » ; |
| 20. | b) (Supprimé) |
| 21. | c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : |
