Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, les mots : « et les cartes communales », sont remplacés par les mots : « , les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581 14 ».