Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 28
| 25. | « 4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
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| 26. | « 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ; |
| 27. | « 6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; |
| 28. | « 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; |
| 29. | « 8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. |
| 30. | « Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. |
| 31. | « II. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. |
