Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 14 - Alinéa 1
| 1. | Le chapitre II du titre IV du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
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| 2. | « Chapitre II |
| 3. | « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine |
| 4. | « Art. L 642-1. - Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou, d'un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. |
