Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 13 ter - Alinéa 2
| 1. | Après l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5311-4 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 5311-4. - Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. A défaut d'accord favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne peut être reproposé aux communes concernées qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel accord défavorable d'un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'État. » |
