Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 10 - Alinéa 7
| 4. | « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. » ;
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| 5. | b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ; |
| 6. | c) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : |
| 7. | « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. |
| 8. | « Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire. |
| 9. | « Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. » ; |
| 10. | d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : |
