Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 9 - Alinéa 23
| 20. | « 1° L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;
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| 21. | « 2° La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; |
| 22. | « 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées. |
| 23. | « IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter : |
| 24. | « 1° Des performances énergétiques et environnementales renforcées ; |
| 25. | « 2° Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. |
| 26. | « V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services. |
