Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 7 - Alinéa 11
| 8. | « Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2. »
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 9. | II. - (Non modifié) Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : |
| 10. | « Art. L. 121-9-1. - Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. » |
| 11. | III. -Au troisième alinéa de l'article L. 4424-13 et au premier alinéa de l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 121-9 » est remplacée par la référence : « des articles L. 121-9 et L. 121-9-1 ». |
