Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 5 - Alinéa 33
| 30. | IX. - Après le cinquième alinéa du I de l'article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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| 31. | « Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. » |
| 32. | « Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. » |
| 33. | « Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du plan valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du représentant de l'Etat est également sollicité. » |
