Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 5 - Alinéa 28
| 25. | VIII. - 1. L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 26. | « Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma. » |
| 27. | 2. L'article L. 4433-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 28. | « Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et pour avis aux personnes mentionnées à ce même article. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. » |
| 29. | « Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du représentant de l'Etat dans la région est également sollicité. » |
| 30. | IX. - Après le cinquième alinéa du I de l'article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : |
| 31. | « Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte peut être modifié par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. » |
