Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 3 - Alinéa 1
| 1. | La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° A. - Après le b de l'article 10-1, il est inséré un c ainsi rédigé : |
| 3. | « c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné en application du g de l'article 25. |
| 4. | 1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé : |
