Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 27 sexies - Alinéa 9
| 6. | 2° Au premier alinéa de l'article L. 621-21 et aux articles L. 621-26 et L. 621-28, les mots : « collecteurs agréés » sont remplacés par les mots : « collecteurs de céréales ».
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| 7. | Au deuxième alinéa de l'article L. 621-21 et au quatrième alinéa de l'article L. 621-22, le mot : « agréés », est remplacé par le mot : « déclarés » ; |
| 8. | 3° Il est rétabli un article L. 621-17 ainsi rédigé : |
| 9. | « Art. L. 621-17. - La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 621-16 leur sont applicables. » |
