Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 2 - Alinéa 7
| 4. | « 2° L'extermination ;
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| 5. | « 3° La réduction en esclavage ; |
| 6. | « 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; |
| 7. | « 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; |
| 8. | « 6° La torture ; |
| 9. | « 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; |
| 10. | « 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ; |
