Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 2 - Alinéa 5
| 2. | « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
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| 3. | « 1° L'atteinte volontaire à la vie ; |
| 4. | « 2° L'extermination ; |
| 5. | « 3° La réduction en esclavage ; |
| 6. | « 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; |
| 7. | « 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; |
| 8. | « 6° La torture ; |
