Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 2 - Alinéa 6
| 3. | « 1° L'atteinte volontaire à la vie ;
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| 4. | « 2° L'extermination ; |
| 5. | « 3° La réduction en esclavage ; |
| 6. | « 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; |
| 7. | « 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; |
| 8. | « 6° La torture ; |
| 9. | « 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; |
