Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 19 - Alinéa 17
| 14. | « 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;
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| 15. | « 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel ; |
| 16. | « 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'un agissement de harcèlement sexuel ou qu'il l'a relaté. |
| 17. | « Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus. |
| 18. | « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. » |
